Publié le 7 novembre 2026
Des conditions générales de vente (CGV) bien rédigées sécurisent vos relations commerciales : paiement, livraison, responsabilité, litiges. Mais elles ne produisent leurs effets que si elles sont valables, adaptées à votre activité et réellement acceptées par vos clients. Un modèle générique peut contenir des clauses inapplicables, voire interdites.
Conditions générales de vente : un exemple concret
Exemple fictif, à titre d’illustration. Une PME vend du matériel à un client professionnel. Ses conditions générales de vente, imprimées au dos des factures, prévoient une réserve de propriété. Le client fait faillite avant de payer.
Si les conditions générales n’ont jamais été acceptées avant la livraison, la PME risque de ne pas pouvoir revendiquer le matériel et devra se contenter de déclarer sa créance. Si, au contraire, le bon de commande signé renvoyait clairement aux conditions générales, la réserve de propriété a beaucoup plus de chances de produire ses effets.
Quand les CGV sont-elles opposables ?
Pour s’appliquer, les conditions générales doivent avoir été portées à la connaissance du client et acceptées par lui, au plus tard au moment de la conclusion du contrat. Les imprimer au dos d’une facture envoyée après la vente est souvent insuffisant. Dans un contrat en ligne, l’acceptation doit être claire.
Les clauses interdites
Le Code de droit économique interdit les clauses abusives dans les contrats avec les consommateurs. Depuis une loi du 4 avril 2019, certaines clauses abusives sont également interdites entre entreprises, par exemple celles qui créent un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties. Une clause interdite est nulle : elle ne vous protège pas.
Les clauses utiles à vérifier
- Le paiement : délai, intérêts de retard et indemnité forfaitaire, dans les limites légales.
- La réserve de propriété : elle permet de rester propriétaire des biens jusqu’au paiement complet. Pour être efficace, notamment en cas de faillite de l’acheteur, elle doit avoir été convenue par écrit au plus tard au moment de la livraison.
- La livraison et le transfert des risques.
- La responsabilité et ses limites, qui ne peuvent exclure le dol ou la faute intentionnelle.
- Le tribunal compétent et le droit applicable.
B2B et B2C : des règles différentes
Vendre à des consommateurs impose des obligations spécifiques : information précontractuelle, droit de rétractation pour la vente à distance, garantie légale. Des CGV uniques pour les deux publics sont souvent inadaptées.
Comment faire accepter vos conditions générales
- Les joindre à l’offre ou au devis.
- Y faire référence explicitement sur le bon de commande signé.
- En ligne, prévoir une case à cocher et un lien accessible avant la validation.
- Conserver la preuve de l’acceptation.
Mettre à jour régulièrement
La législation évolue : nouvelles règles sur les clauses abusives, la garantie, la vente en ligne. Des conditions générales rédigées il y a dix ans peuvent contenir des clauses devenues nulles. Une relecture périodique, en même temps que l’évolution de votre activité, est une bonne pratique.
Voir aussi notre page droit des sociétés à Charleroi.
Les clauses qui posent souvent problème
- Les pénalités excessives en cas de retard de paiement, qui peuvent être réduites par le juge.
- L’exclusion totale de responsabilité, qui ne peut couvrir le dol ni, en principe, la faute grave.
- La modification unilatérale du prix sans motif ni droit de résiliation pour le client.
- La reconduction tacite de contrats de longue durée sans information claire.
Conditions générales contre conditions générales
Il arrive que le client professionnel ait lui aussi ses propres conditions générales d’achat, contradictoires avec les vôtres. On parle de « bataille des formulaires ». Les règles applicables dépendent alors des circonstances et des échanges. Prévoir une acceptation expresse de vos conditions dans le bon de commande limite ce risque.
Conditions générales et site internet
Pour un site de vente en ligne, les conditions générales de vente doivent être accessibles, téléchargeables et acceptées avant la commande. Elles s’accompagnent d’autres documents obligatoires : mentions légales, politique de confidentialité, informations sur le droit de rétractation. L’ensemble doit être cohérent, à jour et adapté à vos produits ou services.
Faire relire vos documents commerciaux
Le cabinet peut relire vos conditions générales existantes, identifier les clauses inapplicables ou risquées, et vous proposer une version adaptée à votre activité, à votre clientèle (professionnels ou consommateurs) et à vos canaux de vente. Il peut aussi rédiger les documents complémentaires : bons de commande, contrats-cadres, conditions d’utilisation d’un site internet.
Questions fréquentes
Mes conditions générales au dos de la facture sont-elles valables ?
Souvent non, si le client n’en a pas eu connaissance et ne les a pas acceptées au moment de la conclusion du contrat.
Une clause abusive peut-elle s’appliquer entre entreprises ?
Depuis la loi du 4 avril 2019, certaines clauses abusives sont interdites entre entreprises et sont nulles.
La réserve de propriété protège-t-elle en cas de faillite du client ?
Elle peut être efficace si elle a été convenue par écrit au plus tard au moment de la livraison, dans les conditions légales.
Sources officielles
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Chaque situation est particulière. Le cabinet peut examiner la vôtre lors d’une consultation, à Charleroi. Découvrez aussi notre page Droit des sociétés.
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