Avocat en droit fiscal à Charleroi

Une demande de renseignements, un avis de rectification ou un avertissement-extrait de rôle inattendu peuvent inquiéter. Le droit fiscal est technique, mais il vous reconnaît des droits précis et des délais pour réagir. Bien utilisés, ils permettent souvent de corriger une imposition ou d’en limiter les conséquences.

Déclaration fiscale

Une déclaration correcte et complète est la meilleure protection. Revenus étrangers, revenus immobiliers, déductions, situation familiale, compte à l’étranger : le cabinet peut vous conseiller sur les points délicats, en complément de votre comptable.

Contrôle fiscal

L’administration peut adresser une demande de renseignements, à laquelle il faut répondre dans le délai indiqué. Si elle envisage de modifier vos revenus déclarés, elle doit en principe vous envoyer un avis de rectification motivé (article 346 du CIR 92), auquel vous disposez d’un mois pour répondre, délai qui peut être prolongé pour de justes motifs. Cette réponse est décisive : elle permet de faire valoir vos arguments avant l’établissement de l’impôt.

L’imposition doit être établie dans des délais légaux, en principe trois ans, prolongés dans certaines situations (notamment en cas de fraude ou de revenus étrangers non déclarés). Vérifier ces délais fait partie de l’analyse.

Contestation d’imposition et réclamation

Pour contester un impôt sur les revenus, il faut d’abord introduire une réclamation administrative auprès du conseiller-général compétent, dans le délai prévu par l’article 371 du CIR 92, actuellement d’un an, dont le point de départ est indiqué sur l’avertissement-extrait de rôle. La réclamation doit être écrite et motivée. Elle peut aussi viser des erreurs matérielles ou des doubles impositions par la voie du dégrèvement d’office, dans des délais plus longs.

Pendant l’examen, le Service de conciliation fiscale peut être sollicité pour rechercher une solution.

Contentieux fiscal

Si la réclamation est rejetée, ou si l’administration ne statue pas dans le délai légal, le contribuable peut saisir le tribunal de première instance (chambre fiscale). L’avocat prépare la requête, l’argumentation juridique et les pièces, et vous représente. Les questions de recouvrement (saisies, plans d’apurement) peuvent également être traitées.

Fiscalité des particuliers et des entreprises

• Particuliers : impôt des personnes physiques, revenus immobiliers, revenus de l’étranger, situation des contribuables récemment arrivés en Belgique.
• Indépendants et sociétés : impôt des sociétés, frais professionnels, rémunérations des dirigeants, TVA en lien avec un contrôle.

Les questions fiscales sont souvent liées au droit des sociétés (choix de structure, responsabilité des dirigeants) et, lors d’une séparation, au droit familial.