Redressement fiscal : comment contester un impôt par une réclamation ?

Publié le 7 novembre 2026

Pour contester un impôt sur les revenus, il faut d’abord introduire une réclamation administrative, écrite et motivée, dans le délai légal. C’est une condition indispensable avant tout recours en justice. Pendant l’examen de la réclamation, une solution amiable peut aussi être recherchée avec l’aide du Service de conciliation fiscale.

Réclamation fiscale : un exemple concret

Exemple fictif, à titre d’illustration. Après un contrôle, Pierre reçoit un avertissement-extrait de rôle avec un supplément d’impôt important et un accroissement. Il estime que l’administration a mal qualifié certains revenus.

Il introduit une réclamation motivée via MyMinfin, dans le délai, en joignant les pièces utiles. Il paie la partie de l’impôt qu’il ne conteste pas. En parallèle, il saisit le Service de conciliation fiscale pour tenter de trouver un accord. Si la décision sur la réclamation est défavorable, il pourra saisir le tribunal.

La réclamation administrative

La réclamation est régie par les articles 366 et suivants du CIR 92. Elle doit :

• être introduite par écrit, auprès du service indiqué sur l’avertissement-extrait de rôle, y compris via MyMinfin ;
• être motivée : expliquer pourquoi l’impôt est contesté ;
• respecter le délai de l’article 371 du CIR 92, actuellement d’un an, dont le point de départ figure sur l’avertissement-extrait de rôle.

L’introduction d’une réclamation ne dispense pas en principe du paiement de la partie non contestée de l’impôt.

Le dégrèvement d’office

Certaines erreurs (erreurs matérielles, doubles impositions, éléments nouveaux probants) peuvent être corrigées par un dégrèvement d’office, dans un délai plus long. Cette voie est utile lorsque le délai de réclamation est dépassé, mais elle ne couvre pas toutes les situations.

Le Service de conciliation fiscale

Ce service indépendant du SPF Finances peut être saisi lorsqu’une réclamation est en cours. Il tente de rapprocher les points de vue du contribuable et de l’administration. Son intervention est gratuite. Elle ne suspend pas les délais de recours en justice.

La décision directoriale et la suite

L’administration rend une décision sur la réclamation. Si elle est défavorable, ou si l’administration ne statue pas dans le délai légal, le contribuable peut saisir le tribunal de première instance compétent en matière fiscale.

Les 4 étapes

• 1. Vérifier le délai sur l’avertissement-extrait de rôle.
• 2. Rédiger la réclamation, motivée et documentée.
• 3. Suivre l’examen et, si utile, saisir le Service de conciliation fiscale.
• 4. Envisager le recours en justice après la décision ou à défaut de décision dans le délai.

Bien motiver sa réclamation

Une réclamation efficace identifie précisément les éléments contestés, expose les arguments de fait et de droit, et joint les preuves. Elle peut aussi soulever des irrégularités de procédure, par exemple un délai d’imposition dépassé. Une réclamation bien construite prépare aussi la suite si le litige doit être porté devant le tribunal.

Voir aussi notre page droit fiscal à Charleroi.

Les motifs de réclamation fréquents

• Une erreur dans la prise en compte de la situation familiale ou des charges.
• Le refus de frais professionnels ou de déductions.
• La requalification de revenus (par exemple des loyers ou des revenus mobiliers).
• Un délai d’imposition dépassé.
• Une double imposition de revenus de source étrangère.
• Un accroissement d’impôt disproportionné.

L’audition

Le contribuable peut demander à être entendu par le fonctionnaire qui traite la réclamation. Cette audition permet d’expliquer oralement des situations complexes et de produire des documents complémentaires. Il peut s’y faire assister par son avocat ou son comptable.

Le délai de décision

L’administration dispose d’un délai légal pour statuer sur la réclamation. Passé ce délai, le contribuable peut saisir directement le tribunal, sans attendre la décision. Il peut aussi choisir de patienter si une solution amiable semble possible. Ce choix stratégique se discute avec votre conseil.

Réclamation fiscale : les erreurs à éviter

• Introduire la réclamation fiscale hors délai, ce qui la rend irrecevable.
• Se contenter d’une contestation générale sans motivation.
• Oublier de joindre les pièces justificatives.
• Ne pas payer la partie non contestée, ce qui fait courir des intérêts de retard.

Une réclamation fiscale bien préparée est aussi la base d’un éventuel recours en justice : les arguments et pièces qui y figurent seront réutilisés devant le tribunal.

Le cabinet vous aide à vérifier le délai, à identifier les arguments de fait et de droit, et à rédiger une réclamation complète. Il peut aussi vous représenter lors de l’audition et dans les échanges avec le Service de conciliation fiscale, puis, si nécessaire, devant le tribunal.

Questions fréquentes