Régularisation fiscale : comment régulariser des revenus non déclarés ?

Publié le 7 novembre 2026

La régularisation fiscale permet à un contribuable de déclarer spontanément des revenus ou des capitaux qui n’ont pas été déclarés, moyennant le paiement de l’impôt et, selon le régime, d’un prélèvement supplémentaire. En Belgique, les régimes de régularisation ont été modifiés à plusieurs reprises : les possibilités et conditions actuelles doivent être vérifiées au moment de la démarche, avant toute décision.

Régularisation fiscale : un exemple concret

Exemple fictif, à titre d’illustration. Hélène hérite d’un compte bancaire à l’étranger que son père n’avait jamais déclaré. Elle souhaite régulariser la situation avant d’utiliser ces fonds.

Elle doit d’abord identifier les revenus et capitaux concernés, leur origine, les années encore visées par la prescription, et vérifier le régime de régularisation applicable à ce moment. Cette analyse préalable, couverte par le secret professionnel de l’avocat, détermine s’il faut introduire une régularisation fiscale, et sous quelle forme.

Le principe de la régularisation

Le contribuable introduit une déclaration de régularisation auprès du service compétent du SPF Finances (le Point de contact régularisations). Il y expose les revenus ou capitaux concernés, leur origine et les années visées. Après examen et paiement des montants dus, une attestation de régularisation peut être délivrée, qui offre, dans les limites légales, une protection sur le plan fiscal et, le cas échéant, pénal.

Les conditions habituelles

• La démarche doit être spontanée : elle n’est en principe plus possible si une enquête ou un contrôle portant sur ces revenus a déjà été engagé.
• Le contribuable doit fournir des informations complètes et sincères, avec les preuves de l’origine des fonds.
• Certains capitaux, notamment issus d’activités criminelles, sont exclus.

Pourquoi l’accompagnement est indispensable

Une régularisation implique des choix délicats : périmètre des revenus déclarés, années concernées, prescription fiscale, articulation avec le droit pénal. Une déclaration incomplète peut faire perdre la protection recherchée. Le secret professionnel de l’avocat permet d’examiner la situation en toute confidentialité avant toute démarche.

Les 3 conditions habituelles

• 1. Une démarche spontanée, avant tout contrôle portant sur ces revenus.
• 2. Une déclaration complète et documentée.
• 3. Le paiement des montants dus selon le régime applicable.

Les alternatives à étudier

Selon la situation, d’autres démarches peuvent être envisagées : une déclaration rectificative pour les années non prescrites, une réponse à une demande de renseignements, ou un accord avec l’administration. Le choix dépend du montant, de l’ancienneté des revenus et de l’existence ou non d’un contrôle. Une analyse individuelle est indispensable avant toute régularisation.

Voir aussi notre page droit fiscal à Charleroi.

Les risques d’une situation non régularisée

Les échanges automatiques d’informations entre administrations fiscales, notamment sur les comptes bancaires détenus à l’étranger, ont fortement augmenté la probabilité qu’un compte non déclaré soit détecté. En cas de découverte par l’administration, le contribuable s’expose à l’impôt, à des accroissements importants et, dans certains cas, à des poursuites pénales. Le délai d’imposition peut être prolongé en cas de fraude.

Les obligations déclaratives à ne pas oublier

• La mention de l’existence de comptes bancaires à l’étranger dans la déclaration fiscale.
• La communication de ces comptes au Point de contact central de la Banque nationale de Belgique.
• La déclaration de certains contrats d’assurance-vie et constructions juridiques à l’étranger.

Se mettre en règle pour l’avenir est aussi important que régulariser le passé.

Héritages et capitaux familiaux

De nombreuses situations proviennent d’un héritage : des fonds placés par un parent, jamais déclarés. Les droits de succession, qui relèvent de la Région, peuvent aussi être concernés. L’analyse doit donc couvrir à la fois l’impôt sur les revenus et la succession.

Régularisation fiscale et secret professionnel

Avant toute régularisation fiscale, une première analyse confidentielle avec un avocat permet d’évaluer la situation sans engager de démarche auprès de l’administration. Le secret professionnel protège ces échanges. Cette étape permet de déterminer si une régularisation fiscale est opportune, quel montant est en jeu et quels documents rassembler.

Le cabinet examine votre situation en toute confidentialité, vérifie le régime en vigueur au moment de la démarche, et vous accompagne dans la préparation du dossier et les échanges avec l’administration, en collaboration avec un expert-comptable si nécessaire.

Questions fréquentes