Publié le 6 novembre 2026 · Mis à jour le 7 novembre 2026
Une condamnation ne reste pas forcément visible indéfiniment. Certaines condamnations légères sont effacées automatiquement après un certain temps. Pour les autres, la loi prévoit une procédure de réhabilitation, qui supprime pour l’avenir les effets de la condamnation, sous conditions.
Casier judiciaire : un exemple concret
Exemple fictif, à titre d’illustration. Kevin a été condamné il y a plusieurs années pour un vol, à une peine avec sursis. Depuis, il a suivi une formation et cherche un emploi d’agent de sécurité. L’employeur demande un extrait de casier judiciaire, sur lequel la condamnation apparaît encore.
Kevin peut vérifier si le délai d’épreuve est écoulé et s’il remplit les autres conditions de la réhabilitation. Si c’est le cas, une demande bien documentée (formation, emploi, bonne conduite, indemnisation de la victime) peut lui permettre d’obtenir la réhabilitation et de ne plus voir cette condamnation figurer sur les extraits délivrés aux particuliers.
Casier judiciaire et extrait de casier
Le casier judiciaire central conserve les condamnations pénales. L’extrait de casier judiciaire est le document délivré par la commune à la demande de la personne, souvent exigé par un employeur. Toutes les mentions du casier ne figurent pas nécessairement sur l’extrait.
L’effacement automatique de certaines condamnations
L’article 619 du Code d’instruction criminelle prévoit l’effacement automatique de certaines condamnations légères, notamment à des peines de police, après un délai, sauf exceptions (par exemple certaines déchéances). Il n’y a alors aucune démarche à accomplir. Encore faut-il vérifier que votre condamnation entre bien dans ce cas.
La réhabilitation
Les effets
La réhabilitation fait cesser, pour l’avenir, les effets de la condamnation : elle n’apparaît plus sur l’extrait de casier délivré aux particuliers, et certaines incapacités prennent fin.
Les conditions (articles 621 et suivants)
- Avoir subi ou exécuté la peine, ou en être dispensé.
- Avoir respecté un délai d’épreuve, qui dépend de la peine prononcée et des éventuels antécédents.
- Avoir eu une résidence certaine en Belgique ou à l’étranger pendant ce délai, et avoir fait preuve d’amendement et de bonne conduite.
- Avoir indemnisé les victimes, sauf impossibilité.
La procédure
La demande est adressée au procureur du Roi de l’arrondissement de résidence, qui mène une enquête. La décision est prise par la chambre des mises en accusation. La procédure prend plusieurs mois.
Pourquoi se faire accompagner
Calculer le délai d’épreuve, rassembler les preuves de réinsertion, documenter l’indemnisation des victimes et présenter un dossier convaincant : l’avocat vous aide à évaluer votre éligibilité avant de lancer la procédure.
Voir aussi notre page droit pénal à Charleroi.
Les documents utiles à une demande
- Le jugement de condamnation et la preuve de l’exécution de la peine.
- La preuve du paiement des amendes et de l’indemnisation des victimes.
- Les preuves de résidence pendant le délai d’épreuve.
- Les éléments de réinsertion : contrats de travail, diplômes, attestations.
Casier judiciaire et emploi
Certains métiers exigent un extrait de casier judiciaire spécifique, notamment pour travailler avec des mineurs ou dans le secteur de la sécurité. Les mentions accessibles varient selon le type d’extrait demandé. Avant de postuler, il est utile de savoir ce qui figurera sur l’extrait, et si une réhabilitation est envisageable.
Le cabinet évalue votre éligibilité, calcule le délai d’épreuve applicable et prépare la demande de réhabilitation de votre casier judiciaire.
Les erreurs fréquentes
- Introduire la demande trop tôt, avant la fin du délai d’épreuve.
- Oublier une condamnation antérieure, qui modifie le délai applicable.
- Négliger l’indemnisation des victimes ou ne pas pouvoir la prouver.
- Présenter un dossier sans éléments de réinsertion : emploi, formation, stabilité familiale.
Et si la demande est refusée ?
Un refus n’est pas définitif : une nouvelle demande peut en principe être introduite après un certain délai, en complétant les points qui avaient posé problème. L’analyse de la décision de refus permet de préparer un dossier plus solide.
Pour les personnes étrangères, une condamnation peut aussi avoir des conséquences en matière de séjour ou de nationalité : la réhabilitation peut alors jouer un rôle important.
Comment obtenir son extrait de casier judiciaire ?
L’extrait peut être demandé à la commune de domicile ou, dans de nombreux cas, téléchargé en ligne via la plateforme du SPF Justice avec votre carte d’identité électronique ou une application d’identification. Il existe différents modèles selon l’activité visée. Avant d’entreprendre une réhabilitation, consultez votre extrait : il vous indique ce qu’un employeur verra réellement.
Questions fréquentes
Une condamnation reste-t-elle à vie sur le casier judiciaire ?
Pas nécessairement. Certaines condamnations légères sont effacées automatiquement, et les autres peuvent faire l’objet d’une réhabilitation sous conditions.
Où demander la réhabilitation ?
La demande est adressée au procureur du Roi de votre arrondissement de résidence. La décision est prise par la chambre des mises en accusation.
Faut-il avoir indemnisé la victime ?
En principe oui, sauf si vous démontrez que c’était impossible.
Sources officielles
Vous êtes concerné par cette question ?
Chaque situation est particulière. Le cabinet peut examiner la vôtre lors d’une consultation, à Charleroi. Découvrez aussi notre page Droit pénal.
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