Publié le 7 novembre 2026
Un conflit entre associés peut paralyser une SRL : décisions bloquées en assemblée, gestion contestée, perte de confiance. Plusieurs outils existent pour en sortir : les clauses des statuts et du pacte d’associés, la négociation ou la médiation, et les procédures prévues par le Code des sociétés et des associations.

Conflit entre associés : un exemple concret
Exemple fictif, à titre d’illustration. Deux associés détiennent chacun 50 % d’une SRL. L’un veut investir et embaucher, l’autre refuse et bloque toutes les décisions en assemblée. Les comptes annuels ne sont plus approuvés.
Sans clause de sortie dans les statuts, les solutions passent par une négociation (rachat des parts de l’un par l’autre), une médiation, ou une procédure de retrait ou d’exclusion pour justes motifs. En cas d’urgence, un administrateur provisoire peut être demandé. Le choix dépend de la situation financière de la société et des objectifs de chacun.
Vérifier d’abord les statuts et le pacte
Les statuts et un éventuel pacte d’associés peuvent prévoir des mécanismes de sortie : droit de préemption, clause d’agrément, clause de sortie forcée, médiation obligatoire, prix de rachat déterminé selon une formule. Ce sont souvent les solutions les plus rapides, lorsqu’elles existent.
Négocier ou recourir à la médiation
Une négociation encadrée par les avocats des associés, ou une médiation menée par un médiateur agréé, permet souvent de trouver un accord : rachat des parts, répartition des rôles, cession de l’activité. Elle préserve la confidentialité et la valeur de l’entreprise.
Les procédures de règlement des conflits du CSA
Le Code des sociétés et des associations organise, notamment pour la SRL, une procédure de règlement des conflits (articles 2:63 et suivants) :
- L’exclusion : un ou plusieurs associés peuvent demander en justice qu’un associé soit contraint de céder ses titres pour de justes motifs.
- Le retrait : un associé peut demander en justice que d’autres associés soient condamnés à reprendre ses titres pour de justes motifs.
Le tribunal de l’entreprise fixe le prix des titres, au besoin après expertise. La SRL connaît aussi des mécanismes propres de sortie à charge du patrimoine social, si les statuts le prévoient.
Les mesures provisoires
En cas d’urgence (gestion qui met la société en danger, blocage total), le président du tribunal de l’entreprise peut ordonner des mesures provisoires, par exemple la désignation d’un administrateur provisoire.
Les 4 solutions en résumé
- 1. Les clauses des statuts et du pacte d’associés.
- 2. La négociation encadrée par les avocats.
- 3. La médiation avec un médiateur agréé.
- 4. Les procédures judiciaires : exclusion, retrait, mesures provisoires.
Prévenir plutôt que guérir
Le meilleur moment pour prévoir la sortie d’un associé est la création de la société, lorsque tout va bien. Un pacte d’associés qui prévoit les cas de départ, la valorisation des parts et une procédure de règlement des désaccords évite la plupart des blocages.
Voir aussi notre page droit des sociétés à Charleroi.
Les signes d’un conflit qui s’installe
- Des assemblées générales qui ne parviennent plus à statuer.
- Des comptes annuels non approuvés ou déposés en retard.
- Un associé gérant qui ne communique plus les informations.
- Des décisions importantes prises sans consultation.
Le droit d’information des associés
Chaque associé dispose de droits d’information : accès aux comptes annuels, droit de poser des questions en assemblée générale, parfois droit de demander la convocation d’une assemblée. Lorsque ces droits ne sont pas respectés, des recours existent. Faire valoir ses droits d’information est souvent la première étape pour comprendre la situation et préparer une solution.
Conflit entre associés et valeur de l’entreprise
Un conflit entre associés qui dure fait souvent perdre de la valeur à la société : clients inquiets, collaborateurs démotivés, décisions reportées. Plus la sortie est rapide, plus la valeur des parts est préservée pour tous. C’est un argument fort en faveur de la négociation ou de la médiation, même lorsque les relations personnelles sont tendues. L’avocat aide à garder cet objectif en vue et à structurer une solution acceptable pour chacun.
Et si l’associé est aussi administrateur ?
Lorsque l’associé en conflit exerce aussi un mandat d’administrateur, la question de sa révocation se pose. Les règles dépendent des statuts et du type de mandat. Une révocation mal préparée peut aggraver le conflit, voire entraîner une indemnisation. Elle doit être envisagée dans une stratégie globale, avec la question de la sortie de l’associé du capital.
Questions fréquentes
Peut-on exclure un associé d’une SRL ?
Oui, pour de justes motifs, par une procédure judiciaire prévue par le CSA. Le tribunal fixe le prix de reprise des titres.
Un associé peut-il forcer les autres à racheter ses parts ?
Oui, par la procédure de retrait pour justes motifs, ou selon les mécanismes prévus par les statuts.
Faut-il passer par le tribunal ?
Pas nécessairement : les statuts, le pacte d’associés, la négociation et la médiation offrent souvent des solutions plus rapides.
Sources officielles
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