Publié le 7 novembre 2026
Vendre ou acheter une entreprise, que ce soit par cession d’actions ou de fonds de commerce, comporte des risques qu’une convention bien rédigée permet de limiter. Les garanties de passif et les clauses de non-concurrence ne sont pas imposées par la loi, mais elles sont souvent essentielles pour éviter les litiges après la vente.

Cession de parts : un exemple concret
Exemple fictif, à titre d’illustration. Marc rachète toutes les actions d’une petite société de distribution. Six mois plus tard, l’administration fiscale notifie un redressement portant sur les années précédant la cession. La société, désormais détenue par Marc, doit payer.
Si la convention de cession contient une garantie de passif couvrant les dettes fiscales antérieures, Marc peut se retourner contre le vendeur, dans les limites et délais prévus. Sans cette clause, ses recours sont beaucoup plus limités. C’est pourquoi la négociation de la garantie de passif est un moment clé.
Cession d’actions ou cession de fonds de commerce
- La cession d’actions : l’acheteur reprend la société avec tout son passé, y compris des dettes ou litiges inconnus.
- La cession de fonds de commerce : l’acheteur reprend certains éléments de l’activité (clientèle, enseigne, matériel, parfois le bail), sans reprendre la société elle-même. Des règles particulières existent, notamment en matière fiscale et sociale, qui peuvent rendre l’acheteur solidairement responsable de certaines dettes du vendeur si les formalités ne sont pas respectées.
L’audit préalable
Avant de signer, l’acheteur a intérêt à examiner les comptes, les contrats importants, les litiges en cours, la situation fiscale et sociale, les autorisations et le bail. C’est ce qu’on appelle un audit ou « due diligence ».
Les clauses à négocier
- Les déclarations et garanties du vendeur sur la situation de la société.
- La garantie de passif : le vendeur s’engage à indemniser l’acheteur si une dette antérieure apparaît après la vente, avec des seuils, des plafonds et une durée.
- La clause de non-concurrence : elle doit être limitée dans le temps, dans l’espace et dans son objet pour être valable.
- Le prix et ses modalités : paiement échelonné, complément de prix, garanties de paiement.
- Les conditions suspensives : financement, accord du bailleur, autorisations.
Les formalités
Selon le cas : modification du registre des actionnaires, publications, notifications aux autorités fiscales et sociales, transfert des contrats de travail. Un oubli peut avoir des conséquences importantes pour l’acheteur comme pour le vendeur.
Les étapes d’une cession
- Lettre d’intention fixant les grandes lignes et la confidentialité.
- Audit de la société ou du fonds.
- Négociation de la convention de cession.
- Signature et réalisation des conditions suspensives.
- Formalités et suivi des garanties après la cession.
Le point de vue du vendeur
Le vendeur a aussi intérêt à encadrer la cession : limiter la durée et le montant de la garantie de passif, définir précisément ce qui est garanti, sécuriser le paiement du prix. Une convention équilibrée protège les deux parties et facilite la transaction.
Voir aussi notre page droit des sociétés à Charleroi.
La valorisation de l’entreprise
Le prix d’une cession dépend de la valorisation retenue : actif net, rentabilité, perspectives, clientèle. Plusieurs méthodes existent et donnent des résultats différents. Il est fréquent de prévoir une clause d’ajustement de prix basée sur un bilan arrêté à la date de la cession, ou un complément de prix lié aux résultats futurs. Ces mécanismes doivent être rédigés avec précision pour éviter les litiges.
Le sort des travailleurs
En cas de cession d’actions, l’employeur reste la même société : les contrats de travail continuent. En cas de cession de fonds de commerce, les contrats de travail sont en principe transférés au cessionnaire avec leurs droits et obligations, selon les règles applicables au transfert d’entreprise. L’acheteur doit donc connaître précisément la situation sociale avant de signer.
Cession de parts : les points d’attention spécifiques
Dans une SRL, la cession de parts (actions) peut être soumise à des restrictions prévues par les statuts : agrément des autres associés, droit de préemption, période d’incessibilité. Une cession de parts réalisée sans respecter ces clauses peut être contestée. Il faut donc vérifier les statuts et un éventuel pacte d’associés avant de négocier.
La cession de parts doit ensuite être inscrite dans le registre des actions de la société pour être opposable à celle-ci et aux tiers. Enfin, la cession de parts peut avoir des conséquences fiscales pour le vendeur (plus-value) : une analyse avec un conseiller fiscal est recommandée avant la signature.
Questions fréquentes
La garantie de passif est-elle obligatoire ?
Non, elle n’est pas imposée par la loi, mais elle est fortement recommandée pour l’acheteur d’actions.
Une clause de non-concurrence est-elle toujours valable ?
Elle doit être limitée dans le temps, dans l’espace et dans son objet, et proportionnée aux intérêts protégés.
Quelle différence entre cession d’actions et de fonds de commerce ?
Dans la cession d’actions, l’acheteur reprend la société et son passé. Dans la cession de fonds, il reprend seulement certains éléments de l’activité.
Sources officielles
Vous êtes concerné par cette question ?
Chaque situation est particulière. Le cabinet peut examiner la vôtre lors d’une consultation, à Charleroi. Découvrez aussi notre page Droit des sociétés.
Prendre rendez-vousCet article a une visée informative et générale. Il ne constitue pas un avis juridique personnalisé et ne remplace pas une consultation. Le droit évolue : vérifiez la date de mise à jour et les textes officiels (Justel, Moniteur belge).