Nouveau Code pénal belge : ce qui change depuis 2026

Le Code pénal de 1867 a été remplacé. Le nouveau Code pénal belge, issu de la loi du 29 février 2024, est entré en vigueur le 8 avril 2026. Il modernise la définition des infractions et revoit en profondeur le système des peines. Pour une personne poursuivie comme pour une victime, ces changements peuvent avoir des conséquences très concrètes.

Pourquoi un nouveau Code pénal ?

L’ancien Code pénal datait de 1867 et avait été modifié des centaines de fois. Le législateur a voulu un texte plus clair, plus cohérent et mieux adapté à la société actuelle, avec un éventail de peines plus large et une meilleure proportionnalité.

Les principaux changements

1. Une échelle de peines en niveaux

Les peines sont organisées en niveaux, du moins grave au plus grave. Chaque infraction est rattachée à un niveau, qui détermine les peines que le juge peut prononcer. Cette échelle remplace l’ancienne logique et rend la gravité des infractions plus lisible.

2. La prison comme dernier recours

Pour les infractions des niveaux inférieurs, le nouveau Code privilégie d’autres peines que l’emprisonnement. La prison reste possible, mais elle est conçue comme un ultime recours, et le juge doit motiver ses choix.

3. Un éventail de peines plus large

Le juge peut prononcer, selon les cas, une peine de travail, une peine de probation autonome, une peine de surveillance électronique, une amende, ou encore des peines visant le patrimoine, comme la confiscation. L’objectif est d’adapter la sanction à la personne et aux faits.

4. Des amendes exprimées plus clairement

Le système des amendes a été revu pour que les montants soient plus lisibles. Les montants applicables doivent toutefois être vérifiés infraction par infraction.

5. Des infractions redéfinies

De nombreuses infractions ont été réécrites ou regroupées, certaines supprimées, d’autres créées. Les réformes récentes, par exemple en matière d’infractions sexuelles, ont été intégrées dans le nouvel ensemble.

6. La procédure ne change pas fondamentalement

Le nouveau Code pénal concerne les infractions et les peines. La procédure (audition, instruction, chambre du conseil, tribunal) reste principalement régie par le Code d’instruction criminelle, qui fait l’objet de réformes distinctes.

Et pour les faits commis avant le 8 avril 2026 ?

C’est une question essentielle pour les dossiers en cours. En droit pénal, le principe est qu’une peine plus sévère ne peut pas s’appliquer rétroactivement, tandis qu’une loi plus douce peut bénéficier à la personne poursuivie. Comparer l’ancien et le nouveau régime pour des faits précis est un exercice technique : il fait partie de l’analyse de tout dossier en cours.

Ce que cela change pour vous

• Si vous êtes poursuivi : la peine encourue, les alternatives à la prison et la loi applicable à des faits anciens doivent être examinées avec soin.
• Si vous êtes victime : la qualification des faits et les peines peuvent changer, mais vos droits à être informé et indemnisé demeurent. Voir notre page avocat des victimes.
• En matière de roulage : la loi sur la circulation routière conserve ses règles propres. Voir notre page circulation routière.

Pour une vue d’ensemble de l’intervention du cabinet, consultez notre page droit pénal à Charleroi.