Publié le 7 novembre 2026

Le choix entre exercer comme indépendant en personne physique ou créer une SRL dépend surtout de deux questions : le risque pour votre patrimoine personnel et la fiscalité de vos revenus. Il n’existe pas de réponse universelle : une activité à faible risque et à revenus modestes ne se structure pas comme un projet nécessitant des investissements importants.

Signature des statuts lors de la création d’une SRL

SRL ou indépendant : un exemple concret

Exemple fictif, à titre d’illustration. Karim lance une entreprise de rénovation. Il doit acheter du matériel, engager un ouvrier et intervenir chez des particuliers. Son associé potentiel, Julien, apporterait un camion et sa clientèle.

Pour une activité avec du personnel, des investissements et un risque de mise en cause, la SRL offre une séparation des patrimoines et un cadre pour organiser l’association. À l’inverse, un consultant seul, sans investissement, peut démarrer comme indépendant en personne physique et créer une société plus tard, lorsque l’activité se développe.

L’indépendant en personne physique

L’entrepreneur exerce en son nom propre. Les formalités sont simples : inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises via un guichet d’entreprises, numéro de TVA si nécessaire, affiliation à une caisse d’assurances sociales. En contrepartie, il n’y a pas de séparation entre patrimoine privé et professionnel : les créanciers professionnels peuvent en principe saisir les biens personnels.

La loi permet de protéger partiellement certains biens, notamment par une déclaration d’insaisissabilité de biens immobiliers faite devant notaire, dans les conditions légales. Cette protection ne vaut pas pour toutes les dettes.

La société à responsabilité limitée (SRL)

Depuis le Code des sociétés et des associations (CSA), la SRL ne requiert plus de capital minimum. La société a un patrimoine distinct : en principe, les dettes de la société ne sont pas celles de ses associés. Mais cette protection a des limites :

  • les fondateurs doivent doter la société de capitaux propres suffisants et établir un plan financier ; en cas de faillite dans les trois ans avec des capitaux manifestement insuffisants, leur responsabilité peut être engagée ;
  • les banques demandent souvent une caution personnelle du gérant pour accorder un crédit ;
  • l’administrateur peut être responsable en cas de faute de gestion ou pour certaines dettes fiscales et sociales.

Les coûts et obligations

La SRL implique un acte notarié, une comptabilité plus lourde, le dépôt des comptes annuels et des formalités de publication. Ces coûts doivent être mis en balance avec les avantages juridiques et fiscaux attendus. L’analyse se fait idéalement avec un avocat et un comptable.

Les 3 critères de choix

  • Le risque : nature de l’activité, personnel, dettes potentielles, responsabilité professionnelle.
  • La fiscalité : impôt des personnes physiques ou impôt des sociétés, rémunération du dirigeant, dividendes. Une simulation avec un comptable est indispensable.
  • Le projet : associés, recherche de financements, transmission future.

Passer de l’indépendant à la SRL

Il est possible d’apporter une entreprise individuelle à une SRL nouvellement créée. Cette opération doit être préparée : évaluation des actifs, reprise des contrats, conséquences fiscales et sociales. Elle permet de faire évoluer la structure en même temps que l’activité.

Voir aussi notre page droit des sociétés à Charleroi et notre page droit fiscal.

Les démarches de création d’une SRL

  • Rédaction du plan financier, avec l’aide d’un comptable.
  • Ouverture d’un compte bancaire au nom de la société en formation et versement des apports en espèces.
  • Passation de l’acte constitutif et des statuts devant notaire.
  • Dépôt au greffe, publication et inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises.
  • Affiliation de l’administrateur à une caisse d’assurances sociales et, si nécessaire, immatriculation à la TVA.

Les statuts, un document stratégique

Les statuts ne sont pas une simple formalité. Ils organisent les pouvoirs de l’organe d’administration, les conditions de cession des actions, l’entrée ou la sortie des associés. Un modèle standard peut convenir à un associé unique, mais dès qu’il y a plusieurs associés, une rédaction sur mesure, éventuellement complétée par un pacte d’associés, évite bien des conflits futurs.

SRL : les obligations de l’administrateur

L’administrateur d’une SRL doit tenir une comptabilité, déposer les comptes annuels à la Banque nationale, réunir l’assemblée générale, tenir le registre des actions et respecter les tests de distribution avant de verser des dividendes. Il doit aussi surveiller la situation financière et, lorsque l’actif net devient négatif ou risque de le devenir, suivre la procédure d’alarme prévue par le CSA. Ces obligations font partie du « prix » de la protection offerte par la SRL.

En résumé, il n’y a pas de bon ou de mauvais statut dans l’absolu : il y a celui qui correspond à votre activité, à vos risques et à vos projets. Un rendez-vous avant la création permet de poser les bonnes questions et d’éviter des changements coûteux par la suite.

Questions fréquentes

Faut-il un capital pour créer une SRL ?

Non, plus de capital minimum depuis le CSA, mais des capitaux propres suffisants au regard du plan financier.

Mon patrimoine est-il protégé en SRL ?

En principe oui, mais des limites existent : cautions personnelles, responsabilité des fondateurs et des administrateurs.

Un indépendant peut-il protéger sa maison ?

Une déclaration d’insaisissabilité devant notaire peut, sous conditions, protéger certains biens immobiliers contre les créanciers professionnels.

Vous êtes concerné par cette question ?

Chaque situation est particulière. Le cabinet peut examiner la vôtre lors d’une consultation, à Charleroi. Découvrez aussi notre page Droit des sociétés.

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Cet article a une visée informative et générale. Il ne constitue pas un avis juridique personnalisé et ne remplace pas une consultation. Le droit évolue : vérifiez la date de mise à jour et les textes officiels (Justel, Moniteur belge).