Publié le 7 novembre 2026
Face à une facture impayée, plusieurs voies existent, de la mise en demeure à la procédure judiciaire, en passant par une procédure accélérée entre entreprises pour les dettes non contestées. Le choix dépend du montant, de la qualité du débiteur (entreprise ou consommateur) et du fait que la dette soit contestée ou non.
Factures impayées : un exemple concret
Exemple fictif, à titre d’illustration. Une entreprise de nettoyage a trois factures impayées auprès d’un client professionnel, qui ne conteste pas la qualité du travail mais repousse le paiement. Les rappels téléphoniques restent sans effet.
Après une mise en demeure d’avocat restée sans réponse, la procédure de recouvrement des dettes non contestées est lancée par huissier. Le client ne réagit pas dans le délai : un titre exécutoire est obtenu et une saisie peut être pratiquée. Si le client avait contesté les factures, il aurait fallu passer par le tribunal.
1. La mise en demeure
La première étape est une mise en demeure écrite, rappelant la facture, l’échéance dépassée et le délai accordé pour payer. Envoyée par un avocat, elle a souvent plus de poids. Elle fait courir certains intérêts et constitue une preuve utile pour la suite.
2. Les intérêts et l’indemnité entre entreprises
La loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales prévoit, entre entreprises, des intérêts de retard au taux légal spécifique et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, sauf clause contraire valable. Vis-à-vis des consommateurs, des règles plus strictes encadrent les frais réclamables.
3. La procédure de recouvrement des dettes non contestées
Entre entreprises, pour une dette d’argent non contestée, le Code judiciaire (articles 1394/20 et suivants) prévoit une procédure menée par un huissier de justice, à l’initiative d’un avocat. Si le débiteur ne réagit pas, un titre exécutoire peut être obtenu sans passer par le tribunal. Si le débiteur conteste, il faut revenir à une procédure judiciaire classique.
4. La procédure judiciaire
- La requête en injonction de payer, procédure écrite pour certaines dettes.
- La citation devant le tribunal de l’entreprise ou la justice de paix selon le montant et les parties.
Une fois le jugement obtenu, l’huissier peut procéder à l’exécution : saisies sur comptes, sur biens ou sur rémunérations.
5. Si le débiteur est en faillite
Il faut déclarer sa créance auprès du curateur, dans le délai fixé par le jugement de faillite, via le registre central de la solvabilité (RegSol).
Prévenir les impayés
- Des conditions générales claires et acceptées.
- Un acompte pour les commandes importantes.
- Une vérification de la solvabilité des nouveaux clients.
- Des factures précises et envoyées rapidement.
- Un suivi systématique des échéances et des rappels.
Ne pas laisser traîner
Plus une facture est ancienne, plus son recouvrement devient difficile : le débiteur peut devenir insolvable, les preuves se perdent, et la prescription finit par s’appliquer. Un traitement rapide des factures impayées protège la trésorerie de l’entreprise.
Voir aussi notre page droit des sociétés à Charleroi.
Recouvrement envers un consommateur
Lorsque le débiteur est un consommateur, des règles protectrices s’appliquent. Le Code de droit économique impose notamment l’envoi d’un premier rappel gratuit et un délai minimum avant de pouvoir réclamer des frais, et il plafonne les intérêts et indemnités. Les clauses non conformes sont sans effet. Le recouvrement amiable par une société de recouvrement est également encadré par la loi.
Choisir la bonne juridiction
Selon le montant et la qualité des parties, le litige relève de la justice de paix ou du tribunal de l’entreprise. Les conditions générales peuvent aussi prévoir une clause attributive de compétence, dans les limites légales. Le choix de la procédure influence le délai et le coût du recouvrement.
Factures impayées et prescription
Les créances commerciales ne restent pas exigibles indéfiniment. Les délais de prescription varient selon la nature de la créance et des parties. Certains actes, comme une citation en justice ou une reconnaissance de dette par le débiteur, interrompent la prescription. Un simple rappel par courrier ne suffit généralement pas. Pour les factures impayées anciennes, vérifier la prescription est la première étape avant toute action.
Le cabinet accompagne les entreprises à chaque étape : mise en demeure, choix de la procédure, suivi avec l’huissier et, si nécessaire, procédure devant le tribunal. Un suivi régulier des impayés, plutôt qu’une réaction ponctuelle, améliore sensiblement le taux de recouvrement.
Questions fréquentes
Quelle est la procédure la plus rapide pour une facture non contestée entre entreprises ?
La procédure de recouvrement des dettes non contestées menée par huissier, qui permet d’obtenir un titre exécutoire sans procès si le débiteur ne réagit pas.
Puis-je réclamer des frais de recouvrement ?
Entre entreprises, la loi prévoit une indemnité forfaitaire et des intérêts de retard. Envers les consommateurs, les frais sont strictement encadrés.
Que faire si mon client est en faillite ?
Déclarer votre créance auprès du curateur, via RegSol, dans le délai fixé.
Sources officielles
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Chaque situation est particulière. Le cabinet peut examiner la vôtre lors d’une consultation, à Charleroi. Découvrez aussi notre page Droit des sociétés.
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