Publié le 6 novembre 2026 · Mis à jour le 7 novembre 2026

En Belgique, une victime d’un dommage lié à des soins dispose de deux voies : l’action en responsabilité contre le prestataire fautif, ou la demande au Fonds des accidents médicaux (FAM). Le FAM peut notamment intervenir lorsqu’il n’y a pas de faute, sous conditions de gravité. Dans les deux cas, l’expertise médicale joue un rôle central.

Médecin complétant un dossier médical après un accident médical

Accident médical : un exemple concret

Exemple fictif, à titre d’illustration. Après une intervention chirurgicale de routine, Jean présente une lésion nerveuse qui l’empêche de reprendre son travail manuel. Il ne sait pas si un geste fautif a été commis ou s’il s’agit d’un accident médical sans faute.

Il commence par demander une copie de son dossier médical. Un médecin-conseil analyse ensuite le déroulement de l’intervention. Selon ses conclusions, Jean pourra agir contre le chirurgien et l’hôpital s’il y a une erreur médicale, ou saisir le Fonds des accidents médicaux si le dommage est anormal et atteint le seuil de gravité légal. Les deux voies peuvent aussi être examinées ensemble.

La responsabilité pour faute

La victime doit prouver une faute du médecin, du prestataire ou de l’hôpital (erreur de diagnostic, faute technique, défaut d’information), un dommage et un lien de causalité entre les deux. Les prestataires sont en principe assurés en responsabilité professionnelle.

Le défaut d’information

La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient impose une information sur l’intervention, ses risques et ses alternatives, et un consentement libre et éclairé. Un défaut d’information peut constituer une faute.

Le Fonds des accidents médicaux (FAM)

Créé par la loi du 31 mars 2010, le FAM peut indemniser :

  • les accidents médicaux sans responsabilité (aucune faute, mais un dommage anormal), lorsque le dommage atteint un seuil de gravité fixé par la loi ;
  • certaines situations où la responsabilité du prestataire est engagée mais où l’indemnisation n’est pas obtenue, par exemple en l’absence de couverture d’assurance ou si l’assureur conteste.

La procédure devant le FAM est gratuite pour la victime et comprend, si nécessaire, une expertise. Elle est soumise à des délais de prescription : renseignez-vous rapidement.

Constituer le dossier

  • Le dossier médical : le patient a le droit d’y accéder et d’en obtenir une copie.
  • Les preuves de votre dommage : arrêts de travail, frais, attestations.
  • Un avis médical indépendant sur l’existence d’une faute ou d’un accident anormal.

La médiation à l’hôpital

Chaque hôpital dispose d’un service de médiation « droits du patient », qui peut aider à obtenir des explications ou une copie du dossier. Il ne remplace pas une procédure d’indemnisation.

Le rôle de l’avocat

Ces dossiers sont techniques : choix entre la voie judiciaire et le FAM, organisation de l’expertise, chiffrage du dommage. L’avocat travaille avec un médecin-conseil pour constituer un dossier solide. Voir aussi notre page droit des assurances.

Les étapes d’un dossier d’accident médical

  • Obtenir le dossier médical complet.
  • Faire analyser les soins par un médecin-conseil indépendant.
  • Choisir la voie : action en responsabilité, demande au FAM, ou les deux.
  • Participer à l’expertise médicale.
  • Chiffrer le dommage et négocier ou plaider l’indemnisation.

Accident médical : attention aux délais

Les actions en responsabilité et les demandes au Fonds des accidents médicaux sont soumises à des délais de prescription. Leur point de départ dépend souvent du moment où la victime a eu connaissance du dommage et de son origine. Sans attendre la fin des soins, il est prudent de faire analyser la situation pour ne pas perdre ses droits.

Le cabinet vous aide à constituer le dossier, à choisir la voie la plus adaptée et à suivre l’expertise avec votre médecin-conseil.

Les erreurs à éviter

  • Attendre trop longtemps avant de demander son dossier médical.
  • Accepter une proposition d’indemnisation sans avis médical indépendant.
  • Confondre la plainte au service de médiation et la demande d’indemnisation.
  • Négliger les conséquences professionnelles et familiales du dommage.

Et si le prestataire conteste ?

Lorsque le médecin ou l’hôpital conteste toute faute, l’expertise devient déterminante. Elle peut être organisée par le Fonds des accidents médicaux ou ordonnée par un juge. Les conclusions de l’expert servent ensuite de base à la décision sur la responsabilité et l’indemnisation.

Accident médical et vie professionnelle

Un accident médical peut entraîner une incapacité de travail, une reconversion ou une perte de revenus durable. Ces conséquences doivent être documentées dès le départ : attestations de l’employeur, décisions de la mutuelle, avis du médecin du travail. Elles font partie du dommage indemnisable et pèsent souvent lourdement dans l’évaluation finale.

Questions fréquentes

Faut-il prouver une faute pour être indemnisé après un accident médical ?

Pas toujours. Le Fonds des accidents médicaux peut indemniser certains accidents médicaux sans responsabilité, sous conditions de gravité.

Puis-je obtenir mon dossier médical ?

Oui, la loi relative aux droits du patient vous donne le droit de consulter votre dossier et d’en obtenir une copie.

La demande au FAM est-elle payante ?

Non, la procédure devant le Fonds des accidents médicaux est gratuite pour la victime.

Vous êtes concerné par cette question ?

Chaque situation est particulière. Le cabinet peut examiner la vôtre lors d’une consultation, à Charleroi. Découvrez aussi notre page Droit des assurances.

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Cet article a une visée informative et générale. Il ne constitue pas un avis juridique personnalisé et ne remplace pas une consultation. Le droit évolue : vérifiez la date de mise à jour et les textes officiels (Justel, Moniteur belge).