Publié le 6 novembre 2026 · Mis à jour le 7 novembre 2026
Pour obtenir réparation de son dommage dans le cadre d’une procédure pénale, la victime doit se constituer partie civile. Elle peut le faire devant un juge d’instruction, ou à l’audience lorsque l’affaire est jugée. Avant cela, elle peut faire une déclaration de personne lésée pour être informée de l’évolution du dossier.

Partie civile : un exemple concret
Exemple fictif, à titre d’illustration. Laura a été agressée dans la rue et blessée au poignet. Elle a déposé plainte, mais n’a plus de nouvelles depuis des mois. Elle a dû s’arrêter de travailler plusieurs semaines et suit une thérapie.
En faisant une déclaration de personne lésée, Laura sera informée de la suite du dossier. Lorsque l’affaire sera fixée devant le tribunal, elle pourra se constituer partie civile et réclamer l’indemnisation de ses frais médicaux, de sa perte de revenus et de son dommage moral, justificatifs à l’appui. Si l’auteur n’est pas identifié ou ne paie pas, une demande d’aide financière pourra être envisagée.
La déclaration de personne lésée
Prévue par l’article 5bis du titre préliminaire du Code de procédure pénale, elle permet d’être informé d’un classement sans suite, de l’ouverture d’une instruction et de la fixation de l’affaire devant une juridiction, et de joindre des documents au dossier. Elle ne permet pas, à elle seule, d’obtenir une indemnisation.
Deux façons de se constituer partie civile
Devant le juge d’instruction
La victime peut déposer plainte avec constitution de partie civile entre les mains d’un juge d’instruction (article 63 du Code d’instruction criminelle). Cette démarche déclenche une instruction, même si le parquet n’avait pas engagé de poursuites. Une consignation peut être demandée pour couvrir certains frais.
À l’audience
Lorsque l’affaire est fixée devant le tribunal, la victime peut se constituer partie civile jusqu’à la clôture des débats (article 67). Elle présente alors ses demandes d’indemnisation, justificatifs à l’appui.
Évaluer son dommage
- Le dommage matériel : biens détériorés ou volés, frais médicaux, perte de revenus.
- Le dommage corporel : incapacités temporaires et permanentes, souffrances, préjudice esthétique, souvent évalués par expertise médicale.
- Le dommage moral : la souffrance psychologique consécutive à l’infraction.
Les tribunaux s’appuient souvent sur un tableau indicatif pour évaluer certains préjudices, sans y être liés. Chaque poste doit être justifié par des pièces.
Si l’auteur ne paie pas ou est inconnu
La Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence peut, sous conditions, accorder une aide aux victimes lorsque l’indemnisation ne peut pas être obtenue de l’auteur ou d’une assurance.
Le rôle de l’avocat
L’avocat choisit la voie la plus adaptée, chiffre et documente le dommage, assiste la victime aux audiences et suit l’exécution du jugement. Les questions d’indemnisation liées à un accident relèvent aussi du droit des assurances.
Voir aussi notre page droit pénal à Charleroi.
Les pièces à rassembler
- Le numéro de procès-verbal de votre plainte.
- Les certificats médicaux, factures et attestations d’incapacité.
- Les preuves de perte de revenus.
- Les photos, témoignages et tout élément relatif aux faits.
- Les factures de remplacement ou de réparation des biens endommagés.
Partie civile et frais de procédure
La constitution de partie civile peut entraîner certains frais, en particulier lorsqu’elle est faite entre les mains d’un juge d’instruction (consignation). Si l’auteur est condamné, il est en principe tenu des frais et de l’indemnité de procédure. Une assurance protection juridique peut aussi prendre en charge les honoraires de l’avocat de la partie civile.
Le cabinet accompagne les victimes pour décider du moment et de la forme de la constitution de partie civile, chiffrer le dommage et faire valoir leurs droits jusqu’à l’indemnisation.
Combien de temps prend l’indemnisation ?
La durée dépend de la procédure : une affaire directement fixée devant le tribunal est en général plus rapide qu’une instruction. Lorsque le dommage corporel n’est pas encore stabilisé, le tribunal peut accorder une indemnité provisionnelle et réserver le reste, ou désigner un expert médical. L’indemnisation définitive intervient alors après l’expertise.
Et si l’auteur est acquitté ?
Un acquittement au pénal empêche en principe d’obtenir réparation de l’auteur devant cette juridiction. D’autres voies peuvent toutefois exister, selon les circonstances, par exemple contre une assurance. Une analyse de la décision est nécessaire avant d’envisager un appel ou une autre action.
Enfin, sachez que vous pouvez être accompagné tout au long de la procédure par les services d’aide aux victimes et d’accueil des victimes, qui offrent un soutien psychologique et pratique, en complément du travail juridique de l’avocat.
Questions fréquentes
Quelle différence entre personne lésée et partie civile ?
La personne lésée est informée de l’évolution du dossier. La partie civile réclame en plus la réparation de son dommage devant la juridiction.
Jusqu’à quand puis-je me constituer partie civile à l’audience ?
En principe jusqu’à la clôture des débats devant le tribunal.
Que faire si l’auteur est insolvable ?
Sous conditions, la Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence peut intervenir.
Sources officielles
Vous êtes concerné par cette question ?
Chaque situation est particulière. Le cabinet peut examiner la vôtre lors d’une consultation, à Charleroi. Découvrez aussi notre page Droit pénal.
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