Publié le 6 novembre 2026 · Mis à jour le 7 novembre 2026

Oui, la loi belge n’impose pas l’intervention d’un avocat pour un divorce par consentement mutuel. Mais l’accord des époux ne suffit pas : il doit être traduit dans des conventions écrites complètes, qui seront vérifiées par le tribunal de la famille. C’est la qualité de ces conventions qui détermine le bon déroulement de la procédure et la solidité de l’accord dans le temps.

Signature de la convention pour un divorce par consentement mutuel

Divorce par consentement mutuel : un exemple concret

Exemple fictif, à titre d’illustration. Sarah et Karim, mariés depuis douze ans, deux enfants de 8 et 11 ans, sont d’accord pour se séparer. Ils rédigent eux-mêmes une convention de divorce par consentement mutuel très courte : « les enfants vivront une semaine sur deux chez chacun, la maison sera vendue, chacun garde sa voiture ».

Plusieurs questions restent pourtant ouvertes : qui paie le crédit hypothécaire jusqu’à la vente ? Comment partager le prix ? Qui supporte les frais scolaires, le stage d’été, l’appareil dentaire ? Que se passe-t-il si l’un des deux déménage à 50 kilomètres ? Aucune de ces situations n’est rare. Une convention incomplète les laisse sans réponse et transforme un divorce par consentement mutuel en futur conflit.

Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel est régi par les articles 1287 et suivants du Code judiciaire. Les époux s’entendent non seulement sur le principe du divorce, mais aussi sur toutes ses conséquences. Ils doivent être majeurs. Aucune durée minimale de mariage n’est exigée.

Ce que doivent contenir les conventions préalables

Les biens

Les époux dressent un inventaire de leurs biens et règlent leurs droits respectifs : répartition des biens communs, sort des comptes bancaires, des dettes et des véhicules. Lorsqu’un bien immobilier est concerné, l’intervention d’un notaire est en pratique nécessaire.

Pendant la procédure

Les conventions doivent préciser la résidence de chaque époux pendant la procédure, ainsi que, le cas échéant, la pension alimentaire entre époux durant cette période.

Les enfants

Pour chaque enfant mineur, les conventions règlent l’exercice de l’autorité parentale, l’hébergement (y compris pendant les vacances), et la contribution de chacun aux frais d’entretien, d’éducation et de formation, en distinguant les frais ordinaires et les frais extraordinaires.

Après le divorce

Les époux indiquent si une pension alimentaire sera versée après le divorce, son montant, sa durée et ses modalités d’indexation et de révision.

Pourquoi une convention incomplète pose problème

  • Le tribunal peut refuser l’homologation des clauses relatives aux enfants s’il les estime contraires à leur intérêt.
  • Une clause floue (par exemple « les frais scolaires seront partagés » sans préciser lesquels ni dans quelle proportion) devient une source de conflit des années plus tard.
  • Un oubli (un compte épargne, une dette fiscale, une assurance-vie) peut obliger à rouvrir les discussions après le divorce.

Le déroulement de la procédure

  • Les époux déposent une requête au greffe du tribunal de la famille, avec les conventions et les documents requis.
  • Le tribunal examine le dossier et peut convoquer les époux ; dans certains cas, la comparution n’est pas nécessaire.
  • Le divorce est prononcé par jugement, puis transcrit dans les registres de l’état civil.

Ce que l’avocat apporte, même quand tout le monde est d’accord

L’avocat vérifie que l’accord est complet, équilibré et juridiquement solide. Il attire votre attention sur des conséquences auxquelles vous n’avez pas pensé (fiscalité, pensions de retraite, frais extraordinaires des enfants) et rédige des clauses claires. Les époux peuvent aussi consulter chacun leur propre avocat, ou recourir à un médiateur familial agréé.

Pour une vue d’ensemble des procédures, consultez notre page droit familial.

Les documents à rassembler avant de rédiger

  • Votre acte de mariage et, le cas échéant, votre contrat de mariage.
  • Les actes de naissance des enfants.
  • Les titres de propriété, les extraits de comptes et l’état des crédits en cours.
  • Vos fiches de paie ou revenus d’indépendant, et votre dernier avertissement-extrait de rôle.
  • Une estimation des frais réguliers liés aux enfants.

Avec ces documents, les conventions peuvent être précises dès le départ, ce qui simplifie l’examen du dossier par le tribunal de la famille.

Ce qui se passe après le jugement

Une fois le divorce prononcé et devenu définitif, il est transcrit dans les registres de l’état civil. Les conventions relatives aux enfants restent modifiables si un élément nouveau survient, par exemple un changement d’école, de travail ou de domicile. Les accords sur les biens, eux, sont en principe définitifs : d’où l’importance de les vérifier avant de signer.

Le cabinet peut relire une convention déjà rédigée, la compléter ou la rédiger entièrement avec vous, dans le respect de l’accord que vous avez construit ensemble.

Questions fréquentes

L’avocat est-il obligatoire pour un divorce par consentement mutuel ?

Non. La loi ne l’impose pas. Les époux peuvent rédiger leurs conventions eux-mêmes, mais une convention incomplète ou floue est une source fréquente de difficultés.

Peut-on divorcer par consentement mutuel avec des enfants mineurs ?

Oui. Les conventions doivent alors régler l’autorité parentale, l’hébergement et la contribution aux frais des enfants. Le tribunal vérifie que ces accords respectent leur intérêt.

Faut-il un notaire ?

Lorsqu’un bien immobilier est concerné, l’intervention d’un notaire est en pratique nécessaire pour régler son sort.

Un seul avocat peut-il conseiller les deux époux ?

Les règles déontologiques encadrent strictement cette situation. Il est souvent préférable que chaque époux soit conseillé par son propre avocat, ou de recourir à un médiateur.

Vous êtes concerné par cette question ?

Chaque situation est particulière. Le cabinet peut examiner la vôtre lors d’une consultation, à Charleroi. Découvrez aussi notre page Droit familial.

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Cet article a une visée informative et générale. Il ne constitue pas un avis juridique personnalisé et ne remplace pas une consultation. Le droit évolue : vérifiez la date de mise à jour et les textes officiels (Justel, Moniteur belge).