Publié le 7 novembre 2026

Les heures supplémentaires prestées à la demande ou avec l’accord de l’employeur doivent être rémunérées, en principe avec un sursalaire, et donner lieu à un repos compensatoire. Pour obtenir le paiement d’heures supplémentaires non payées, le travailleur doit pouvoir prouver leur réalité et agir dans les délais de prescription.

Calcul des heures supplémentaires et du sursalaire dû

Heures supplémentaires : un exemple concret

Exemple fictif, à titre d’illustration. Pendant deux ans, Mehdi, technicien, termine régulièrement ses interventions bien après l’heure prévue, à la demande de son responsable. Ses fiches de paie ne mentionnent aucune heure supplémentaire. Il quitte l’entreprise et se demande s’il peut encore réclamer.

Mehdi rassemble ses rapports d’intervention horodatés, les messages de son responsable et un relevé personnel. Il dispose en principe d’un an après la fin du contrat pour agir. L’avocat calcule les montants dus, sursalaire compris, et adresse une mise en demeure à l’ancien employeur avant d’envisager le tribunal du travail.

Ce que dit la loi

La loi du 16 mars 1971 sur le travail limite la durée du travail et encadre les heures supplémentaires. En principe, elles donnent droit à un sursalaire de 50 %, porté à 100 % les dimanches et jours fériés, ainsi qu’à un repos compensatoire. Des régimes particuliers existent selon les secteurs, et certaines fonctions de direction ou de confiance sont exclues des règles sur la durée du travail.

Prouver les heures supplémentaires

C’est en principe au travailleur de prouver qu’il a presté des heures supplémentaires. Plusieurs éléments peuvent y contribuer :

  • les relevés d’un système d’enregistrement du temps de travail ;
  • des courriels envoyés en dehors des heures normales, des connexions au système informatique ;
  • des plannings, des rapports d’intervention, des badges d’accès ;
  • des témoignages de collègues ou de clients ;
  • un relevé personnel tenu au jour le jour, corroboré par d’autres éléments.

L’employeur a lui-même des obligations en matière de suivi du temps de travail, notamment pour les horaires variables et le travail à temps partiel. Leur non-respect peut jouer en faveur du travailleur.

Les délais pour agir

Les actions nées du contrat de travail se prescrivent en principe un an après la fin du contrat, ou cinq ans après le fait qui a donné naissance à l’action, sans pouvoir dépasser un an après la fin du contrat. Les arriérés de rémunération peuvent donc être réclamés sur une période limitée : plus on attend, plus on perd.

Les étapes pour réclamer

  • 1. Reconstituer les heures prestées, semaine par semaine.
  • 2. Calculer le montant dû, avec le sursalaire et les cotisations.
  • 3. Mettre en demeure l’employeur, puis saisir le tribunal du travail si nécessaire.

Les régimes particuliers

Certains travailleurs relèvent de régimes spécifiques : horaires flottants, annualisation du temps de travail, « heures supplémentaires volontaires » prévues par la loi, ou fonctions de direction ou de confiance exclues de la réglementation sur la durée du travail. Il faut donc identifier le régime applicable avant de chiffrer une réclamation : la convention collective sectorielle et le règlement de travail sont des documents clés.

Voir aussi notre page droit du travail à Charleroi.

Les erreurs à éviter

  • Attendre la fin du contrat pour réclamer, alors que les anciennes périodes risquent d’être prescrites.
  • Accepter un « forfait » oral sans vérifier qu’il couvre réellement les heures prestées.
  • Ne conserver aucune trace des heures de début et de fin de travail.
  • Confondre heures supplémentaires et heures complémentaires pour les temps partiels, qui obéissent à des règles particulières.

Le cas des travailleurs à temps partiel

Pour les travailleurs à temps partiel, les heures prestées au-delà de l’horaire convenu sont des heures complémentaires. Au-delà d’un certain crédit, elles donnent droit à un sursalaire. L’employeur doit aussi respecter des règles strictes de publicité des horaires. À défaut, le travailleur peut, dans certains cas, être présumé avoir travaillé à temps plein.

Le repos compensatoire

Au-delà du paiement, ces heures donnent en principe droit à un repos compensatoire, qui doit être pris dans un délai déterminé. Lorsque ce repos n’a pas pu être pris, notamment à la fin du contrat, il doit être payé. Les heures supplémentaires régulières peuvent aussi influencer le calcul de certaines indemnités, comme l’indemnité compensatoire de préavis, lorsqu’elles font partie de la rémunération habituelle.

Pour une réclamation complète, ces éléments doivent tous être intégrés au calcul.

Le cabinet peut vous aider à reconstituer les prestations, à calculer les montants dus et à négocier avec l’employeur. Dans de nombreux dossiers, une mise en demeure argumentée, accompagnée d’un calcul précis, suffit à ouvrir une discussion et à éviter une procédure longue devant le tribunal du travail.

Questions fréquentes

Les heures supplémentaires doivent-elles être majorées ?

En principe oui : un sursalaire de 50 %, porté à 100 % les dimanches et jours fériés, sauf régimes particuliers.

Qui doit prouver les heures prestées ?

En principe le travailleur, par tous moyens : enregistrements, courriels, plannings, témoignages.

Jusqu’à quand puis-je réclamer ?

En principe dans l’année qui suit la fin du contrat, et pour une période limitée dans le temps.

Vous êtes concerné par cette question ?

Chaque situation est particulière. Le cabinet peut examiner la vôtre lors d’une consultation, à Charleroi. Découvrez aussi notre page Droit du travail.

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Cet article a une visée informative et générale. Il ne constitue pas un avis juridique personnalisé et ne remplace pas une consultation. Le droit évolue : vérifiez la date de mise à jour et les textes officiels (Justel, Moniteur belge).