Publié le 6 novembre 2026 · Mis à jour le 7 novembre 2026
En cas de malfaçons, plusieurs assurances peuvent intervenir : l’assurance responsabilité de l’entrepreneur, l’assurance obligatoire de la responsabilité décennale pour certains travaux sur des logements, et votre propre protection juridique. Avant d’engager des frais de réparation, il faut établir les défauts et mettre l’entrepreneur en demeure.

Malfaçons : un exemple concret
Exemple fictif, à titre d’illustration. Deux ans après la rénovation de leur maison, Claire et Hugo constatent d’importantes fissures dans un mur porteur et des infiltrations par la toiture refaite. L’entrepreneur ne répond plus à leurs appels.
Ils retrouvent l’attestation d’assurance décennale remise avant le chantier. Après avoir fait constater les malfaçons et mis l’entrepreneur en demeure, ils déclarent le sinistre à son assureur. Leur propre protection juridique prend en charge une partie des frais d’avocat et d’expertise.
La responsabilité de l’entrepreneur
L’entrepreneur répond des défauts de son travail. Pour les vices graves qui affectent la solidité ou la stabilité du bâtiment, sa responsabilité décennale peut être engagée pendant dix ans après la réception des travaux. Pour d’autres défauts, d’autres règles et délais s’appliquent.
L’assurance obligatoire de la responsabilité décennale
La loi du 31 mai 2017 impose aux entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction d’assurer leur responsabilité décennale pour les travaux sur des logements situés en Belgique, lorsque l’intervention d’un architecte est obligatoire. Cette assurance couvre les dommages graves affectant la solidité, la stabilité ou l’étanchéité du gros œuvre fermé, dans les conditions de la loi.
L’entrepreneur doit remettre une attestation d’assurance avant le début des travaux. Conservez-la : elle permet d’identifier l’assureur.
Les autres assurances utiles
- L’assurance responsabilité civile professionnelle de l’entrepreneur, pour certains dommages causés pendant le chantier.
- Votre assurance habitation, qui peut couvrir certains dégâts, par exemple des dégâts des eaux consécutifs.
- Votre protection juridique, pour les frais d’avocat et d’expertise.
Les démarches à suivre
- Documenter : photos datées, constat, rapport d’un expert indépendant si nécessaire.
- Mettre en demeure l’entrepreneur par écrit, avec un délai raisonnable pour remédier aux défauts.
- Déclarer le sinistre aux assureurs concernés.
- Ne pas faire réparer par un tiers avant que les défauts aient été constatés contradictoirement, sauf urgence.
En cas de désaccord, le juge peut désigner un expert judiciaire pour établir les défauts, leurs causes et le coût de la réparation.
Voir aussi notre page droit des assurances.
Les malfaçons selon leur gravité
- Les vices apparents : visibles lors de la réception des travaux. Ils doivent être signalés à ce moment, faute de quoi ils sont en principe considérés comme acceptés.
- Les vices cachés véniels : découverts après la réception, sans affecter la solidité. Ils doivent être dénoncés rapidement.
- Les vices graves qui menacent la solidité ou la stabilité : ils relèvent de la responsabilité décennale.
La réception des travaux, une étape clé
La réception marque l’acceptation des travaux et fait courir certains délais, dont celui de la responsabilité décennale. Elle se fait souvent en deux temps : une réception provisoire, puis une réception définitive. Avant de signer, faites le tour du chantier, notez toutes les malfaçons visibles et faites-les mentionner par écrit. Cette prudence préserve vos droits pour la suite.
Le cabinet vous aide à établir les malfaçons, à mettre en cause l’entrepreneur et son assurance, et à obtenir réparation.
Les erreurs à éviter
- Payer le solde des travaux sans réserve alors que des défauts sont visibles.
- Signer la réception sans mentionner les défauts constatés.
- Faire réparer avant un constat contradictoire.
- Perdre le contrat, les devis, les factures et l’attestation d’assurance.
Et si l’entrepreneur est en faillite ?
La faillite complique le recouvrement, mais l’assurance de la responsabilité décennale reste un recours important pour les dommages qu’elle couvre. Pour le reste, une déclaration de créance au passif de la faillite peut être introduite auprès du curateur, dans les délais fixés. Agir rapidement augmente les chances de récupérer une partie des sommes.
Le rôle de l’architecte
Lorsque l’intervention d’un architecte est obligatoire, celui-ci peut aussi voir sa responsabilité engagée en cas de malfaçons liées à la conception ou au contrôle du chantier. Il est lui aussi tenu d’être assuré. Dans un litige, il est donc souvent utile de mettre en cause à la fois l’entrepreneur, l’architecte et leurs assureurs respectifs, afin que les responsabilités soient déterminées par un expert.
Questions fréquentes
L’assurance décennale est-elle obligatoire en Belgique ?
Oui, depuis la loi du 31 mai 2017, pour certains travaux sur des logements lorsque l’intervention d’un architecte est obligatoire.
Puis-je faire réparer les malfaçons par un autre entrepreneur ?
Pas avant d’avoir fait constater les défauts et mis l’entrepreneur en demeure, sauf urgence. Sinon, vous risquez de ne plus pouvoir prouver les défauts.
Ma protection juridique couvre-t-elle un litige de construction ?
Cela dépend de votre contrat : certaines polices excluent ou limitent les litiges de construction. Vérifiez les conditions.
Sources officielles
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Chaque situation est particulière. Le cabinet peut examiner la vôtre lors d’une consultation, à Charleroi. Découvrez aussi notre page Droit des assurances.
Prendre rendez-vousCet article a une visée informative et générale. Il ne constitue pas un avis juridique personnalisé et ne remplace pas une consultation. Le droit évolue : vérifiez la date de mise à jour et les textes officiels (Justel, Moniteur belge).