Publié le 6 novembre 2026 · Mis à jour le 7 novembre 2026
Un héritier n’est jamais obligé d’accepter une succession. Face à des dettes qui risquent de dépasser la valeur des biens, il peut y renoncer, ou l’accepter sous bénéfice d’inventaire pour ne pas payer les dettes au-delà de ce qu’il reçoit. Mais certains gestes peuvent valoir acceptation sans que l’héritier en ait conscience : il faut donc agir avec prudence dès le décès.

Refuser une succession : un exemple concret
Exemple fictif, à titre d’illustration. À la mort de son père, Youssef découvre plusieurs lettres de créanciers : un prêt personnel, des factures impayées, une dette fiscale. Le père possédait aussi un petit appartement. Youssef ne sait pas si la valeur de l’appartement couvre les dettes.
Plutôt que de refuser la succession immédiatement, il peut l’accepter sous bénéfice d’inventaire : un inventaire est dressé, l’appartement est réalisé, les dettes sont payées dans la limite de l’actif. S’il reste un solde, il lui revient ; sinon, il ne paie rien de sa poche. Si, en revanche, il est clair dès le départ que les dettes dépassent largement les biens, la renonciation peut être plus simple.
Les trois options de l’héritier
L’acceptation pure et simple
L’héritier reçoit les biens et les dettes. Si les dettes dépassent l’actif, il peut devoir les payer avec son propre patrimoine.
L’acceptation sous bénéfice d’inventaire
Un inventaire des biens et des dettes est dressé par un notaire. L’héritier n’est tenu des dettes qu’à concurrence de la valeur des biens qu’il recueille : son patrimoine personnel est protégé. C’est souvent la solution adaptée lorsque la situation financière du défunt est incertaine.
La renonciation
L’héritier est considéré comme n’ayant jamais hérité : il ne reçoit rien et ne paie rien. Attention : la renonciation peut avoir pour effet de transmettre la succession à d’autres personnes, par exemple ses propres enfants, qui devront à leur tour faire un choix.
Comment renoncer ou accepter sous bénéfice d’inventaire
Depuis la réforme de 2018, ces déclarations se font devant un notaire, qui les fait enregistrer dans le registre central successoral. Une simple lettre aux créanciers ou à la banque ne suffit pas.
Les gestes à éviter
Certains actes peuvent être considérés comme une acceptation tacite de la succession :
- utiliser l’argent des comptes du défunt pour des dépenses personnelles ;
- vendre ou donner des biens de la succession ;
- vider et céder le contenu du logement sans précaution.
Les actes purement conservatoires ou urgents (par exemple, payer les frais funéraires dans une mesure raisonnable) sont en principe admis, mais la frontière n’est pas toujours évidente.
Les délais
La loi accorde à l’héritier un délai pour faire inventaire et délibérer, et un créancier peut le sommer de prendre position. Le point de départ et les conséquences d’une sommation dépendent de la situation : faites-vous conseiller rapidement après le décès.
Le rôle de l’avocat et du notaire
Le notaire reçoit les déclarations et dresse l’inventaire. L’avocat intervient lorsque la situation est conflictuelle : créancier qui réclame un paiement, contestation entre héritiers, doute sur un acte déjà posé, ou lorsqu’il faut protéger un héritier vulnérable.
Les questions à se poser avant de choisir
- Connaît-on l’ensemble des dettes et des biens du défunt ?
- Y a-t-il des biens auxquels la famille tient (maison familiale, objets personnels) ?
- Qui héritera si je renonce : mes enfants, mes frères et sœurs ?
- Ai-je déjà posé un acte qui pourrait valoir acceptation ?
Refuser une succession quand on a des enfants mineurs
Si l’héritier renonce, la succession peut passer à ses enfants. Lorsqu’ils sont mineurs, leurs parents ne peuvent pas décider seuls pour eux : une autorisation du juge de paix est en principe nécessaire pour renoncer à la succession en leur nom. Il faut donc anticiper ces démarches pour protéger toute la famille.
Le cabinet vous aide à évaluer la situation, à coordonner les démarches avec le notaire et à répondre aux créanciers qui vous réclament un paiement.
Et les dettes fiscales ou sociales du défunt ?
Les dettes d’impôts, de cotisations sociales ou de frais d’hébergement en maison de repos font partie du passif comme les autres. Elles doivent être prises en compte avant de choisir. Pour un avis sur votre situation, le cabinet peut vous recevoir à Charleroi : consultez notre page contact.
Questions fréquentes
Peut-on refuser une succession en Belgique ?
Oui. La renonciation se fait par une déclaration devant un notaire. L’héritier qui renonce ne reçoit rien et ne paie aucune dette du défunt.
Que se passe-t-il si je renonce : mes enfants héritent-ils des dettes ?
La renonciation peut transmettre la succession à d’autres héritiers, y compris vos enfants, qui devront à leur tour faire un choix. Il faut l’anticiper.
Puis-je payer l’enterrement avec l’argent du défunt ?
Le paiement raisonnable des frais funéraires est en principe admis, mais d’autres dépenses peuvent valoir acceptation de la succession. En cas de doute, demandez conseil avant d’agir.
Quelle différence entre renoncer et accepter sous bénéfice d’inventaire ?
En renonçant, vous ne recevez rien. Sous bénéfice d’inventaire, vous recevez l’éventuel solde positif sans jamais payer plus que la valeur des biens reçus.
Sources officielles
Vous êtes concerné par cette question ?
Chaque situation est particulière. Le cabinet peut examiner la vôtre lors d’une consultation, à Charleroi.
Prendre rendez-vousCet article a une visée informative et générale. Il ne constitue pas un avis juridique personnalisé et ne remplace pas une consultation. Le droit évolue : vérifiez la date de mise à jour et les textes officiels (Justel, Moniteur belge).