Actualités juridiques
Des articles pour comprendre vos droits, rédigés par le cabinet. Ils ont une visée informative et ne remplacent pas une consultation.
Thèmes
- Droit des assurances
- Droit des étrangers
- Droit des sociétés
- Droit des successions
- Droit du travail
- Droit familial
- Droit fiscal
- Droit pénal
- Nationalité belge
Litige fiscal : comment contester une décision devant le tribunal ?
Litige fiscal en Belgique : tribunal de première instance compétent, réclamation préalable, requête, déroulement de la procédure et appel.
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Régularisation fiscale : comment régulariser des revenus non déclarés ?
Régularisation fiscale en Belgique : principe, démarche spontanée, attestation et précautions. Régime à vérifier au moment de la demande.
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Taxation d’office : que faire lorsque l’administration estime vos revenus ?
Taxation d’office en Belgique : quand elle s’applique, notification, renversement de la charge de la preuve et moyens de défense du contribuable.
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Redressement fiscal : comment contester un impôt par une réclamation ?
Réclamation fiscale en Belgique : délai, forme et motivation, dégrèvement d’office, Service de conciliation fiscale et recours en justice.
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Contrôle fiscal : comment réagir à un avis de rectification ?
Avis de rectification en Belgique : délai d’un mois, droits du contribuable, contenu de la réponse et suite du contrôle fiscal.
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Cession de parts ou de fonds de commerce : quelles précautions prendre ?
Cession de parts ou de fonds de commerce en Belgique : audit, garantie de passif, non-concurrence, prix et formalités pour éviter les litiges.
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Conflit entre associés dans une SRL : comment sortir d’un blocage ?
Conflit entre associés d’une SRL : statuts et pacte, médiation, exclusion et retrait pour justes motifs, mesures provisoires devant le tribunal de l’entreprise.
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Factures impayées : quelles procédures pour recouvrer vos créances ?
Factures impayées en Belgique : mise en demeure, intérêts et indemnité entre entreprises, recouvrement des dettes non contestées, injonction de payer, faillite.
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Conditions générales de vente : pourquoi les adapter à votre activité ?
Conditions générales de vente en Belgique : opposabilité, clauses abusives entre entreprises, réserve de propriété, règles B2B et B2C.
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Créer son entreprise en Belgique : indépendant en personne physique ou SRL ?
Créer son entreprise en Belgique : SRL ou indépendant en personne physique ? Responsabilité, protection du patrimoine, coûts et formalités.
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Heures supplémentaires non payées : comment obtenir leur paiement ?
Heures supplémentaires non payées en Belgique : sursalaire, repos compensatoire, preuve des heures prestées et délais de prescription pour les réclamer.
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Modification unilatérale du contrat de travail : l’employeur peut-il baisser le salaire ou changer les horaires ?
Modification unilatérale du contrat de travail en Belgique : baisse de salaire, changement d’horaire ou de fonction, et notion d’acte équipollent à rupture.
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Harcèlement au travail : comment rassembler des preuves utiles ?
Harcèlement au travail en Belgique : définition légale, partage de la charge de la preuve, preuves utiles et démarches auprès du conseiller en prévention.
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Démission : quel préavis respecter et quelles conséquences pour le chômage ?
Démission en Belgique : durée du préavis du travailleur, indemnité si vous partez immédiatement, absence au travail et conséquences sur le chômage.
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Licenciement pour motif grave : la rupture immédiate est-elle justifiée ?
Licenciement pour motif grave en Belgique : définition, délais de trois jours ouvrables, preuve, chômage et contestation devant le tribunal du travail.
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Casier judiciaire : comment obtenir l’effacement ou la réhabilitation ?
Casier judiciaire en Belgique : effacement automatique de certaines condamnations et réhabilitation. Conditions, délais d’épreuve et procédure.
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Audition de police : pourquoi consulter un avocat avant de répondre ?
Audition de police en Belgique : droit au silence, concertation avec un avocat, relecture du procès-verbal. Vos droits (article 47bis) et pourquoi consulter avant de répondre.
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Convoqué au tribunal de police après un accident : faut-il y aller seul ?
Convoqué au tribunal de police après un accident ? Amende, déchéance du droit de conduire, examens : ce que vous risquez et pourquoi préparer l’audience avec…
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Visa long séjour pour études ou travail : comment préparer un dossier solide ?
Visa long séjour pour la Belgique : documents pour les études ou le travail, erreurs fréquentes et recours devant le Conseil du contentieux des étrangers en…
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Renouvellement de carte de séjour bloqué ou refusé : quels sont vos droits ?
Carte de séjour en Belgique : retard de renouvellement, document provisoire, refus de l’Office des étrangers. Vos droits et les recours possibles.
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Divorce par consentement mutuel : peut-on se passer d’avocat si l’on est d’accord sur tout ?
Divorce par consentement mutuel en Belgique : peut-on se passer d’avocat ? Contenu des conventions préalables, procédure et erreurs à éviter.
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Malfaçons après des travaux : quelles assurances peuvent intervenir ?
Malfaçons ou abandon de chantier : responsabilité de l’entrepreneur, assurance décennale obligatoire et protection juridique. Les démarches à suivre.
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Erreur ou accident médical : quelles voies d’indemnisation en Belgique ?
Accident médical en Belgique : responsabilité du médecin ou de l’hôpital, Fonds des accidents médicaux (FAM), dossier médical et expertise.
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Protection juridique : votre assurance peut-elle vous imposer son avocat ?
Protection juridique en Belgique : l’assureur peut-il imposer son avocat ? Libre choix, plafonds, clause d’objectivité et démarches pour activer votre contrat.
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Accident : les conclusions de l’expert de l’assurance s’imposent-elles à la victime ?
Contre-expertise après un accident : l’évaluation de l’expert de l’assureur ne lie pas la victime. Médecin-conseil, consolidation, expertise judiciaire.
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Refus d’intervention de l’assurance habitation : le refus est-il définitif ?
Refus de l’assurance habitation après un sinistre : exclusions, déclaration tardive, omission. Comment analyser le refus de l’assureur et le contester.
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Victime d’une infraction : comment se constituer partie civile et obtenir réparation ?
Se constituer partie civile en Belgique : déclaration de personne lésée, juge d’instruction ou audience, évaluation du dommage et aide aux victimes.
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Cité devant le tribunal correctionnel : comment préparer sa défense ?
Cité devant le tribunal correctionnel ? Accès au dossier, déroulement des audiences, mesures possibles et appel : comment préparer sa défense avec un avocat.
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Ordre de quitter le territoire : que faire dès la réception de la décision ?
Ordre de quitter le territoire en Belgique : comprendre la décision, vérifier la notification, connaître les recours devant le CCE et réagir sans attendre.
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Regroupement familial : quelles conditions de revenus faut-il remplir ?
Regroupement familial en Belgique : moyens de subsistance stables, suffisants et réguliers, logement, assurance maladie. Les revenus qui comptent et ceux qui sont exclus.
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